Resiliation
A. Politique de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Par dérogation, dans le cas d'un contrat de livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du premier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Elite Trade AG, Kornhausstrasse 26, 9001 St. Gallen, Suisse, Tél FR : 022 519 63 69, Tél DE : 022 519 64 57, E-Mail : elitetrade.info01@gmail.com) de votre décision de rétractation de ce contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de ce contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation de ce contrat.
Les retours/les restitutions peuvent être adressés exclusivement à l'adresse suivante :
Elite Trade AG, Kornhausstrasse 26, 9001 St. Gallen, Suisse, Tél FR : 022 519 63 69, Tél DE : 022 519 64 57, E-Mail : elitetrade.info01@gmail.com
Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
Elite Trade AG
Kornhausstrasse 26
9001 St. Gallen
Suisse
E-Mail : elitetrade.info01@gmail.com
Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions (*) la rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du (des) consommateur(s)
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Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile